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Autorisation d’occupation commerciale du domaine public

Vous êtes commerçant ou restaurateur, et vous souhaitez installer une terrasse, un étalage, un chevalet, un stand de vente à emporter au droit de votre établissement ou un commerce temporaire. Avant toute installation, ou lors d’un changement de propriétaire, une demande d’autorisation doit être effectuée.

Qu’est-ce qu’une autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public ?

Il s’agit d’une autorisation qui permet au commerçant d’occuper le domaine public selon des conditions définies et sur une emprise précise. 

Elle répond à une réglementation et est soumise au paiement d’une redevance.

L’AOT est :

  • délivrée par la Ville sous la forme d’arrêté,
  • personnelle, précaire et révocable,
  • accordée dans le respect des différents usages du domaine public : piétons, secours, …
  • ni transmissible, ni cessible et ne peut faire l’objet d’un contrat privé,
  • et cesse de plein droit en cas de vente du fonds de commerce

Pour quel type d’occupation et qui peut en bénéficier ?

 

Les terrasses

Ces installations sont réservées aux personnes physiques ou morales exploitant des établissements dont l’activité appartient aux catégories suivantes : restaurant, snack, bar, débit de boissons, glacier, boulangerie, hôtel, salon de thé, coffee-shop, …

Les établissements bénéficiant d’un droit de terrasse doivent exercer une partie de leur activité au rez-de-chaussée, avec un accès et une visibilité directe à la terrasse et, par conséquent, disposer d’une façade sur le domaine public. Toutes ces activités devront obligatoirement avoir une consommation sur place, matérialisées par des places assises intérieures pérennes. Le nombre de places assises en terrasse ne peut être supérieur à celui à l’intérieur.

Les terrasses simples dites de catégorie 1

Il s’agit de terrasse simple délimitée par des éléments non fixés au sol et équipée du strict nécessaire à la consommation de la clientèle : tables, chaises, parasols non scellés au sol, ni lesté. Des éléments de délimitation, comme des écrans coupes-vents inférieurs sont autorisés.

Tous les éléments, écrans coupes-vents compris, constituant la terrasse ouverte doivent être rangés à l’intérieur du commerce, ou au sein de dépendances, pendant les heures de fermeture.

La période maximale autorisée de l’AOT sera du 1er avril au 31 octobre de l’année en cours.

Les terrasses aménagées dites de catégorie 2

Les terrasses aménagées saisonnières (catégorie 2.A)

Ce sont des terrasses, qui ne bénéficient pas d’une structure particulière, hormis le platelage, agrémentées de dispositifs ancrés ou non au sol dont une partie ne peuvent pas être rentrés à la fermeture de l’établissement : jardinières, parasols, brises-vues, … A minima, les tables, chaises, salons de jardins, chevalets doivent, quant à eux, être rangés à l’intérieur du commerce, ou au sein de dépendances, ou être attachés ensemble, pendant les heures de fermeture du commerce.

Les éléments demeurants à l’extérieur restent sous la responsabilité du gérant de l’établissement et la commune de Neuves-Maisons ne saurait être tenue responsable de vols, dégradations de ces derniers ou de l’utilisation de ceux-ci pour commettre un délit.

La période maximale autorisée de l’AOT sera du 1er avril au 31 octobre de l’année en cours.

Les terrasses aménagées annuelles (catégorie 2.B)

Ce sont des terrasses qui disposent d’une structure spécifique et dont le démontage à la fin de la saison estivale (à partir du 1er novembre) est difficile. Dans ce cas, le commerçant peut demander à bénéficier d’une terrasse annuelle.

Seule la structure de la terrasse et les éléments fixés à cette dernière pourront être non démontés et maintenus en l’état du 1er novembre de l’année en cours au 31 mars de l’année suivante. Tous les autres éléments (chaises, tables, parasols scellés ou non, salons de jardins, jardinières, brises-vues non scellés à la structure de la terrasse, …) doivent quant à eux être rangés à l’intérieur du commerce, ou au sein de dépendances entre le 1er novembre et le 31 mars.

Durant la période d’exploitation maximale du 1er avril au 31 octobre, les tables, chaises, salons de jardins, chevalets, parasols non scellés doivent, quant à eux, être rangés à l’intérieur du commerce, ou au sein de dépendances, ou être attachés ensemble, pendant les heures de fermeture du commerce. Si une partie du mobilier ne peut pas être rentrée à la fermeture de l’établissement : jardinières, parasols, brises-vues, … ils restent sous la responsabilité du gérant de l’établissement et la commune de Neuves-Maisons ne saurait être tenue responsable de vols, dégradations de ces derniers ou de l’utilisation de ceux-ci pour commettre un délit.

 

Les terrasses fermées ou semi-fermées dites de catégorie 3

La pergola (catégorie 3.A)

Il s’agit d’une structure légère, non démontable, dotée d’un toit souple qui peut être ajouré, étanche ou non. Elle est totalement ouverte, sans dispositif de fermeture latérale.

Les filets et treillis sont interdits.

Bien que la terrasse soit dite annuelle, les éléments la composant : chaises, tables, parasols scellés ou non, salons de jardins, jardinières, brises-vues non scellés à la structure de la terrasse, … devront être rangés à l’intérieur du commerce, ou au sein de dépendances entre le 1er novembre et le 31 mars.

Durant la période d’exploitation commerciale du 1er avril au 31 octobre, les tables, chaises, salons de jardins, chevalets doivent, quant à eux, être rangés à l’intérieur du commerce, ou au sein de dépendances, ou être attachés ensemble, pendant les heures de fermeture du commerce. Si une partie du mobilier ne peut pas être rentrée à la fermeture de l’établissement : jardinières, parasols, brises-vues, ils restent sous la responsabilité du gérant de l’établissement et la commune de Neuves-Maisons ne saurait être tenue responsable de vols, dégradations de ces derniers ou de l’utilisation de ceux-ci pour commettre un délit.

La véranda (catégorie 3.B)

Il s’agit d’une structure couverte, par un toit rigide ou amovible, et étanche, fermée latéralement avec des dispositifs vitrées et transparents, amovibles ou non. La véranda est accolée à la façade sans forcément être ancrée à celle-ci.

Cette catégorie de terrasse peut être utilisée à l’année, soit du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.

L’ensemble du mobilier est rangé au sein de la véranda fermée durant les heures de fermeture du commerce.

Les chevalets

Le chevalet est un élément d’affichage posé au sol, devant le commerce, non scellé, utilisé à des fins publicitaires et promotionnelles, ou pour communiquer des informations aux clients potentiels. Il peut être une composante du mobilier d’une terrasse mais également être un outil promotionnel pour d’autres types de commerces.

Toute personne, physique ou morale, exploitant un local commercial peut en faire la demande.

Un seul chevalet est autorisé par établissement.

Le chevalet doit être posé au sol, et au droit de l’établissement. Le chevalet ne doit pas dépasser 1m de haut sur 0.7m de large. Il ne doit contenir aucune inscription publicitaire (marques, logos), hormis celle de l’établissement possible.

Les étalages

Un étalage est une installation destinée à présenter à l’exposition ou à la vente sur la voie publique tous objets, denrées sous réserve que la même prestation soit effectuée à l’intérieur du local commercial devant lequel il est établi.Toute personne, physique ou morale, exploitant un local commercial peut en faire la demande.

Les étalages devront être installés parallèlement aux façades sauf dérogation accordée en raison de la physionomie de la rue ou pour des raisons de sécurité. La longueur maximale de l’installation est définie par la façade. Les étalages ne peuvent pas dépasser une hauteur de 1.20m à partir du sol, sauf pour les distributeurs de cartes postales.

Leur profondeur ne pourra pas excéder 1 mètre. Seuls les étalages de fleurs peuvent être autorisés à même le sol. La mise en place des étals ne doit pas apporter de gêne à la circulation, au stationnement ou à l’arrêt des véhicules. Aucun étal, et/ou contre-étal, ne peut être autorisé si le passage piéton de 1,40 m ne peut être maintenu. Il ne doit contenir aucune inscription publicitaire (marques, logos), hormis celle de l’établissement possible.

Les stands de vente à emporter

L’installation de tels stands ne peut être demandée que par des exploitants sédentaires d’un commerce en restauration ou de débit de boissons situés dans la commune de Neuves-Maisons, pour vendre, proposer des produits qui sont vendus à l’intérieur de l’établissement.

Les dimensions autorisées pour ces stands seront analysées au cas par cas, en fonction de l’emplacement demandé, de l’emprise possible, du type de commerce. Une attention particulière sera portée à l’esthétisme du stand. Il ne pourra contenir aucune inscription publicitaire (marques, logos), hormis celle de l’établissement.

Le stand peut être positionné au sein d’une terrasse (à intégrer dans la demande pour une terrasse) ou hors terrasse.

Les commerces temporaires

Un commerce temporaire est un commerce non sédentaire, qui demande à s’installer ponctuellement, de manière plus ou moins régulière sur la commune de Neuves-Maisons. Il peut s’agir de diverses activités : vente de sapins, food-truck, camions pizzas, glacier, …

Le permissionnaire ne pourra proposer à la vente que les produits pouvant être vendus selon la catégorie d’activité renseignée sur son Kbis et devra respecter la législation en vigueur quant au commerce ambulant, et en matière d’information au consommateur.

Durée et horaires de L’AOT

La durée

Elle varie en fonction de la nature de la demande (terrasse, chevalet, commerce temporaire, …). Elle est d’une durée maximum d’1 an, soit du 1er janvier au 31 décembre. L’autorisation n’étant pas reconduite tacitement ; il est impératif de déposer une nouvelle demande d’autorisation chaque année.

Les horaires

Les horaires autorisés seront précisés dans chaque arrêté en fonction du type de commerce et de la demande effectuée. Mais de manière générale, afin de préserver la tranquillité publique et de permettre l’entretien des espaces publics, aucune terrasse, aucun étalage, chevalet, stand ou commerce temporaire ne pourra être installé avant 7h du matin. Et le bénéficiaire de l’autorisation devra veiller à ce qu’aucune nuisance ne soit susceptible de perturber la tranquillité des riverains, entre 22h et 7h du matin.

Comment faire une demande

1. Vous compilez un dossier

En fonction de la nature de votre demande (Terrasse, Chevalet, Etalage, Stand à emporter ou commerce temporaire), vous devez déposer :

  • le formulaire correspondant renseigné et signé,
  • les pièces annexes à fournir. Vous trouverez la liste de ces pièces à la dernière page de chaque formulaire.

2. Vous adressez votre dossier à la mairie

La demande est à adresser :

 

 

 

Le dossier constitue une demande qui ne vaut en aucun cas autorisation. Tout dossier incomplet ne sera pas pris en compte.

L’instruction ne débutera qu’à réception du dossier complet.

Quel est le montant de la redevance ?

Le montant de la redevance est fixé annuellement par le Conseil municipal.

En 2024, les redevances s’élèvent à :

Exceptions à la redevance

La redevance ne sera pas exigible, et l’AOT sera gratuite pour :

  • les chevalets et porte-menus hors terrasses, pour tout type de commerce,
  • pour les commerces sédentaires (c’est-à-dire non temporaires) :
    • les terrasses inférieures à 5m2, comprenant au maximum une table et quatre chaises basses ou hautes, au droit de l’établissement,
    • la surface supplémentaire autorisée dans le cadre d’une manifestation exceptionnelle pour une journée et/ou une soirée en continue au maximum.

Selon l’article 17 du règlement, la redevance pourra être réduite si le commerçant est empêché de s’installer sur toute ou partie de son emprise durant un temps donné.

Besoin de plus d’informations ?

Vous pouvez adresser un mail à : contact@neuves-maisons.fr

 

Les documents à télécharger

Formulaire demande d’autorisation d’une terrasse
Formulaire demande d’autorisation pour un étalage ou un stand de vente à emporter
Formulaire demande d’autorisation pour un chevalet
Formulaire demande d’autorisation pour un commerce temporaire
Règlement d’occupation du domaine public relatif aux ″Terrasses, Chevalets, Etalages, Stands de vente à emporter et Commerces temporaires″.
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