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La reconnaissance du pacte civil de solidarité et de concubinage

La loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 a permis la mise en application du pacte civil de solidarité et ceci afin que 2 personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe puissent contractualiser l'organisation de leur vie commune ; pour cela, ils déclareraient d'une manière conjointe ce contrat auprès du greffe du Tribunal d'Instance dans le ressort duquel est fixée la résidence commune (art. 515-1, 515-2, 515-3).

L'esprit républicain qui nous anime et après 6 années d'application de la loi, une cérémonie civile et publique de reconnaissance du pacte civil de solidarité sera organisée si les familles de Neuves-Maisons le désirent, celle-ci pourra être organisée par un Officier d'Etat Civil.

Inscription :

  • Service Etat Civil (Madame Sylvie BERG)

Méthode :

  • Accueil républicain.
  • Acte de reconnaissance.
  • + Musique
  • + Discours

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