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Présentation du rapport de la Chambre Régionale des Comptes

13/05/2019

Au cours de l’année 2017, la Chambre Régionale des Comptes (CRC) a exercé un travail de contrôle de l’activité financière de la collectivité sur les années 2011 à 2016 aboutissant au rapport transmis à la séance du Conseil Municipal du 10 mai 2019.

Le travail de correction, engagé par la collectivité, en lien avec certaines remarques de l’inspecteur et du contrôleur chargé du travail du contrôle et émises au cours des rencontres de 2017, a été engagé avant le retour verbal des premières conclusions des représentants de la CRC.
Ce fut le cas notamment pour les points suivants :

  • La régularisation des créations de postes sur emploi non titulaire, qui sont régulièrement soumises au Conseil Municipal depuis septembre 2017.
  • La mise en place de provisions pour risques contentieux et créances douteuses inscrites dès le budget prévisionnel 2019.
  • La réalisation de rattachement pour charges réalisées pour partie dès la fin de l’exercice comptable 2018.
  • L’inscription sur une réflexion pluriannuelle des investissements au moment du débat d'orientation budgétaire (DOB) dès la présentation de ce dernier en janvier 2018.

Le rapport de la CRC n’aboutit donc à aucune condamnation pour la collectivité. Il se limite, au-delà des remarques formulées, à 5 rappels au droit et 1 recommandation (page 25 du rapport).

Le trésorier principal, contrôlé lui aussi pour sa comptabilité sur la même période, fait l’objet d’un recours devant les juridictions financières pour manquement à son travail de contrôle. La procédure suit actuellement son cours.

A réception du Rapport d’Observation Provisoire écrit par la CRC, la collectivité s’est engagée sur l’ensemble des remarques à mettre en œuvre les dispositions nécessaires.

C’est le cas par exemple pour les points suivants :

  • Rappel au droit n° 2  : Depuis l’exercice 2015, une procédure d’intégration des dépenses du compte 2031 est mise en place avec le Trésor Public pour imputation de celles-ci au compte 21 et 23 correspondant. En cas d’étude non suivie de travaux, celles-ci seraient amorties et ré-imputées en section de fonctionnement.
  • Rappel au droit n° 4  : A partir du compte administratif 2018, l’annexe B.1.7 sera annexé aux documents comptable et transmis au service de légalité en tant que tel.
  • Rappel au droit n° 5  : C orrigé par la délibération N° 49/2018 du 11 mai 2018.

L’ensemble de ces mises en œuvre rajouté au travail de redressement de l’épargne et de l’autofinancement engagé depuis 2017 ainsi que la volonté d’envisager la stratégie financière de la collectivité sur une perspective de 5 ans dans une vision plus favorable que le cadre fixé par la loi de finance depuis 2018, amène les services de l’État et des juridictions financières à tenir notre commune hors du réseau d’alerte financier de la Direction Générale des Finances Publics (DGFIP).

Rapport de la CRC - 2019 (pdf - 2,28 Mo)

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