Vous êtes dans : Accueil > Articles Actualités > Décision judiciaire contre l'auteur des dégradations des biens de la commune

Décision judiciaire contre l'auteur des dégradations des biens de la commune

13/05/2019

Informé par notre avocat Christine Tadic, le tribunal a statué contre l’auteur de divers vandalismes sur le patrimoine municipal de la ville.

Celui-ci est condamné à 6 mois de prison ferme et devra payer à la collectivité la somme totale de 7643,87 euros (6243.87 € pour le préjudice matériel 800 € pour préjudice moral et 600 € au titre de frais de justice).
Il dispose de 10 jours pour faire appel de cette décision.

Partager cette page